Contrat d'affiliation

Version 2026-08-16.1. Le présent contrat est conclu entre :

• STATUGO, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107930422, dont le siège est sis 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, dont la résidence fiscale est établie en France, éditeur du service Statugo, joignable à [email protected](« Statugo »),
• et le partenaire qui accepte le présent contrat (« l'Affilié »). Son identité et ses coordonnées sont celles communiquées à Statugo lors de la création de son compte partenaire (nom ou dénomination, adresse email), complétées avant tout versement par son numéro SIREN, ses coordonnées bancaires, son régime de TVA, son adresse de facturation et son pays de résidence fiscale. L'Affilié s'engage à tenir ces informations exactes et à jour, et à signaler tout changement sans délai. Il répond de l'exactitude des coordonnées bancaires qu'il communique.

Le programme est réservé aux partenaires exerçant à titre professionnel et indépendant, immatriculés en France (SIREN). Aucune commission n'est versée à une personne non immatriculée, quel que soit le montant en jeu.

Article 1 - Objet et nature des missions

Statugo confie à l'Affilié, qui l'accepte, une mission de promotion du service Statugo (assistance aux formalités de création et de fermeture de micro-entreprise) auprès de sa propre audience. Cette mission s'exerce selon les modalités suivantes :

• Statugo met à la disposition de l'Affilié un ou plusieurs liens de redirection personnalisés et, le cas échéant, un code de remise nominatif ;
• l'Affilié diffuse ces liens et ce code sur les canaux de son choix (site, réseaux sociaux, vidéo, newsletter à ses propres abonnés), dans le respect des articles 6 et 7 et en s'appuyant sur le kit de communication fourni par Statugo ;
• l'Affilié organise librement son activité : aucun volume minimal de diffusion ou de ventes n'est exigé, aucune obligation de résultat n'est souscrite, aucun compte rendu d'activité n'est demandé.

L'Affilié n'intervient à aucun moment dans la relation entre Statugo et ses clients : il ne vend pas le service, n'encaisse rien, ne signe rien et ne promet rien au nom de Statugo. Les commandes sont passées par les clients directement sur statugo.fr, aux conditions (prix, CGV) fixées par Statugo seule.

Article 2 - Indépendance : absence de mandat, d'exclusivité et de secteur

Les parties conviennent expressément de ce qui suit :

• l'Affilié ne dispose d'aucun mandat de représentation : il n'est pas chargé de façon permanente de négocier ni de conclure des contrats au nom et pour le compte de Statugo, et il s'interdit de se présenter comme mandataire, agent ou représentant de Statugo ;
• aucune exclusivité n'est consentie ni exigée, dans un sens comme dans l'autre : l'Affilié peut promouvoir des services concurrents, et Statugo peut recourir à d'autres affiliés ou à tout autre canal, y compris auprès de l'audience de l'Affilié ;
• aucun secteur géographique, aucune catégorie de clientèle ni aucun canal ne sont attribués à l'Affilié ;
• chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, librement et sans indemnité, dans les conditions de l'article 10. Aucune indemnité de fin de contrat, de cessation de relation ou de clientèle n'est due par l'une ou l'autre des parties.

Le présent contrat est un contrat de prestation de services de promotion. Il n'emporte ni contrat de travail, ni société, ni agence commerciale au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, ni relation dont la rupture ouvrirait droit à indemnisation. L'Affilié est seul responsable de son statut, de ses déclarations et de ses obligations fiscales et sociales.

Article 3 - Attribution des ventes

Le dispositif d'attribution ne dépose aucun traceur (aucun cookie) dans l'équipement des visiteurs. Ce choix protège les visiteurs et dispense l'affiliation de tout recueil de consentement, mais il a des conséquences que l'Affilié accepte en connaissance de cause :

• une vente est attribuée à l'Affilié lorsque le visiteur, arrivé par un de ses liens, commence le questionnaire dans la foulée de son clic (même session de navigation), puis paie sa commande : l'attribution s'écrit au premier acte volontaire du visiteur et n'est jamais reprise par un autre affilié ;
• une vente est également attribuée, sans limite de durée, lorsque le client saisit le code de remise nominatif de l'Affilié au moment de payer, même sans avoir cliqué sur aucun lien ;
• en revanche, un visiteur qui clique sur un lien, ne fait rien, puis revient de lui-même plus tard (le lendemain, la semaine suivante) n'est pas attribué, faute de trace le reliant au lien. De même, un parcours commencé sur un appareil et terminé sur un autre n'est pas attribué. Statugo ne promet donc aucune fenêtre d'attribution en jours ;
• les compteurs de clics mesurent des redirections servies, non des visiteurs : rien n'est dédoublonné, et les taux de conversion affichés sont des planchers.

Lorsqu'une même commande cumule plusieurs origines, l'attribution reste au premier lien enregistré. Les chiffres de l'espace affilié font foi entre les parties, sauf erreur manifeste démontrée.

Article 4 - Rémunération

L'Affilié perçoit une commission forfaitaire par vente payée qui lui est attribuée. Son montant, exprimé en euros hors taxes, est celui affiché dans son espace affilié au jour de la vente ; il est figé commande par commande au moment du paiement et n'est jamais recalculé rétroactivement. Une modification du barème ne vaut que pour les ventes postérieures.

• Maturation. Une commission devient payable 30 jours après le paiement de la commande, le temps que le droit de rétractation du client et le traitement d'un éventuel remboursement puissent s'exercer.
• Annulation.Une commande remboursée, même partiellement, ou frappée d'un litige bancaire (chargeback), sort définitivement de l'assiette : la commission correspondante n'est pas due, y compris lorsque le remboursement intervient après la période de maturation. Si elle a déjà été réglée, elle vient en déduction du prochain versement.
• Conditions du versement.Aucun versement n'est effectué tant que l'Affilié n'a pas renseigné, depuis son espace affilié, les quatre éléments suivants :
  • son numéro SIREN, que Statugo vérifie auprès de l'annuaire des entreprises. Cette vérification est un préalable au versement, et toute modification ultérieure du numéro la fait tomber jusqu'à nouvelle vérification ;
  • ses coordonnées bancaires (titulaire du compte et IBAN) : le virement bancaire est le seul moyen de règlement, à l'exclusion de tout autre ;
  • son régime de TVA (franchise en base ou assujettissement), qui détermine le montant réglé (voir ci-dessous) ;
  • son acceptation du présent contrat, dans sa version en vigueur (article 11).
  Tant que l'un de ces éléments manque, les commissions continuent d'être acquises, comptées et de courir normalement : seul leur règlement est suspendu. L'espace affilié indique à tout moment ce qui reste à fournir.
• Demande de versement. Le règlement est déclenché par l'Affilié, qui demande le versement de sa cagnotte depuis son espace (rubrique « Être payé »), sans avoir à attendre une échéance. Cette demande obéit aux règles suivantes :
  • elle porte le montant éligible au moment où elle est faite, c'est-à-dire les commissions mûres et non annulées, déduction faite des versements déjà effectués. Ce montant n'est pas saisi par l'Affilié : il est calculé par Statugo, de sorte qu'il ne puisse jamais excéder ce qui est dû ;
  • une seule demande peut être en attente à la fois ; une nouvelle demande est possible dès que la précédente a été traitée ;
  • le montant réglé est celui éligible au jour du règlement, et non celui figurant dans la demande : si une commande attribuée est remboursée ou contestée entre les deux, la commission correspondante sort de l'assiette et le versement est réduit d'autant (article 4, « Annulation ») ;
  • Statugo peut refuser une demande en indiquant son motif (facture non transmise, montant contesté, vérification en cours au titre des articles 6 ou 7). Ce motif est communiqué à l'Affilié et consultable dans son espace. Un refus ne fait perdre aucune commission : la cagnotte reste acquise et une nouvelle demande peut être faite une fois le motif levé.
  L'absence de demande ne fait perdre aucun droit : les commissions restent dues et l'Affilié peut les réclamer à tout moment.
• Facturation et TVA.Statugo met à disposition un relevé mensuel dans l'espace affilié. L'Affilié établit une facture du montant éligible ; Statugo la règle par virement dans un délai de 30 jours à compter de la demande de versement. Les commissions sont exprimées et suivies hors taxes en toutes circonstances. Si l'Affilié relève de la franchise en base de TVA, sa facture porte la mention d'exonération correspondante et le montant hors taxes est réglé tel quel ; s'il est assujetti, sa facture ajoute la TVA au taux en vigueur et Statugo règle le montant toutes taxes comprises. Il appartient à l'Affilié de déclarer son régime et de le tenir à jour ; Statugo se fonde sur cette déclaration pour déterminer le montant réglé.
• Auto-achat.Une commande passée par l'Affilié pour lui-même n'ouvre droit à aucune commission (article 6).

Article 5 - Remise consentie aux clients

Le code nominatif de l'Affilié ouvre droit, pour le client qui l'utilise, à la remise indiquée dans l'espace affilié. Cette remise est consentie par Statugo, qui peut en modifier le taux ou suspendre le code pour les commandes futures, notamment en cas de diffusion du code hors de l'audience de l'Affilié (article 6). Les remises déjà appliquées à des commandes payées ne sont jamais remises en cause.

Article 6 - Pratiques interdites

Il est interdit à l'Affilié, sous peine de suspension puis de résiliation :

• de s'auto-parrainer : utiliser son propre lien ou son propre code pour ses commandes ou celles de son foyer ;
• de diffuser son code ou ses liens sur des sites de bons de réduction, de coupons ou de cashback, ou sur tout support s'adressant à un public qui n'est pas son audience propre ;
• d'acheter de la publicité sur la marque : enchérir sur « Statugo », ses variantes ou fautes de frappe dans tout système publicitaire (moteurs de recherche, réseaux sociaux), ou faire pointer une telle publicité vers statugo.fr directement ou via une redirection ;
• de faire de la prospection par email ou SMS non sollicitée (achat ou location de fichiers compris) : la diffusion est réservée aux supports que l'audience de l'Affilié a choisi de suivre ;
• de publier ou de solliciter de faux avis, de simuler des témoignages clients, ou de laisser croire à une expérience client qu'il n'a pas eue ;
• de formuler des promesses que Statugo ne fait pas (délais garantis au-delà de ceux des CGV, résultats administratifs garantis, conseil juridique ou fiscal), ou de se présenter comme Statugo, notamment via des noms de domaine, comptes ou pages imitant la marque.

Les commissions issues de ventes obtenues en violation du présent article ne sont pas dues ; celles déjà versées sont restituables.

Article 7 - Transparence : déclaration du partenariat

Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale, l'Affilié indique explicitement, lisiblement et pendant toute la durée de la promotion l'existence du partenariat sur chaque contenu concerné (par exemple « collaboration commerciale » ou « lien affilié : je touche une commission »). Le kit de communication fourni par Statugo intègre ces mentions ; s'il rédige ses propres messages, l'Affilié y reprend une mention équivalente. Statugo pouvant être solidairement responsable des communications de ses affiliés, tout manquement à cet article autorise la suspension immédiate prévue à l'article 10.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Statugo concède à l'Affilié, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, personnelle, non cessible et révocable d'utiliser la marque, le nom et les éléments du kit de communication Statugo, aux seules fins d'exécution du présent contrat. L'Affilié s'interdit de déposer toute marque, tout nom de domaine ou tout identifiant de compte incorporant « Statugo » ou un signe similaire, de modifier les éléments fournis autrement que pour les besoins techniques d'intégration, et cesse toute utilisation à la fin du contrat. Chaque partie conserve la propriété de ses propres contenus ; l'Affilié garantit que ses contenus de promotion ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 9 - Données personnelles

Statugo ne transmet à l'Affilié aucune donnée personnelle de ses clients : l'espace affilié ne présente que des données agrégées ou des références de commande tronquées. Chaque partie demeure responsable de ses propres traitements : l'Affilié pour son audience (dont il garantit avoir recueilli les consentements requis), Statugo pour ses clients, dans les conditions de sa politique de confidentialité. Les données du compte partenaire (nom, email, SIREN, régime de TVA, coordonnées bancaires, versements) sont traitées par Statugo pour l'exécution du contrat et ses obligations légales (comptabilité, déclaration DAS 2). Les coordonnées bancaires ne servent qu'au règlement des commissions : elles ne figurent dans aucun relevé, aucun export ni aucun email, et ne sont communiquées à aucun tiers en dehors de l'exécution du virement.

Article 10 - Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Chaque partie peut le résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans indemnité, par email ([email protected] pour Statugo, l'adresse du compte partenaire pour l'Affilié) ou, pour Statugo, par la suspension du compte partenaire. La suspension prend effet immédiatement : les liens cessent de rediriger, le code de remise cesse d'attribuer, et aucune vente postérieure n'ouvre droit à commission. Statugo peut y recourir sans délai en cas de manquement aux articles 6 ou 7, le temps d'échanger avec l'Affilié. L'espace affilié reste consultable : l'Affilié suspendu continue d'y suivre ses commissions acquises et leur règlement.

La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, ne prive pas l'Affilié des commissions afférentes aux ventes déjà payées à cette date : elles suivent leur cycle normal (maturation, annulation éventuelle, facturation) puis sont réglées. Aucune commission ne naît des ventes postérieures.

Article 11 - Acceptation, preuve et modification

Le compte partenaire s'ouvre soit sur invitation de Statugo, soit par candidature en ligne, ouverte à tous et enregistrée sans validation préalable. Cette ouverture ne vaut ni agrément, ni engagement de versement : le règlement des commissions reste subordonné aux conditions de l'article 4 (immatriculation, coordonnées bancaires, régime de TVA, acceptation du présent contrat), et Statugo peut suspendre le compte à tout moment dans les conditions de l'article 10.

Le contrat s'accepte depuis l'espace affilié, par un clic explicite et horodaté sur le bouton d'acceptation (aucune case pré-cochée), ou par tout écrit adressé à Statugo. La date d'acceptation et la version acceptée sont enregistrées et font preuve entre les parties. En cas de modification substantielle du contrat, Statugo publie une nouvelle version et invite l'Affilié à l'accepter depuis son espace ; la poursuite du programme n'emporte pas acceptation tacite, mais aucun nouveau versement n'est effectué tant que la version en vigueur n'est pas acceptée.

Le compte partenaire peut être ouvert et ses liens actifs avant cette acceptation : les ventes sont alors attribuées et les commissions courent normalement, de sorte qu'une diffusion faite de bonne foi ne soit jamais perdue. Seul le versement attend l'acceptation, aux conditions de l'article 4. L'usage des liens et du code vaut demande d'exécution du présent contrat, dont l'acceptation reste requise pour être réglé.

Article 12 - Droit applicable et compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et les deux parties agissant à titre professionnel, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa rupture relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Statugo (Paris).

Contrat d'affiliation Statugo, version 2026-08-16.1.