Politique de confidentialité
Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Qui traite vos données ?
Le responsable de traitement est Yoan Grandjacques, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MO-YO, SIRET 82179985500027, dont le siège est sis à 21 Route de Vienne, 69007 Lyon, France, éditeur du service Statugo. Contact : [email protected].
En application de l'article 37 du RGPD, MO-YOn'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données. Le rôle est assumé directement par Yoan Grandjacques, joignable à [email protected].
2. Quelles données traitons-nous ?
Pour vous permettre de créer votre micro-entreprise via Statugo, nous collectons exclusivement les données nécessaires à cette finalité :
- Identité : civilité, nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, filiation (nom et prénom du père, nom de naissance et prénom de la mère), numéro de sécurité sociale.
- Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone.
- Activité projetée :domaine d'activité, descriptions détaillées, codes INPI, options fiscales et sociales.
- Justificatifs :pièce d'identité (CNI / passeport / acte de naissance), justificatif de domicile.
- Données de paiement : Statugo ne stocke ni numéro de carte ni cryptogramme. Le paiement est traité par Stripe (sous-traitant), qui collecte ces données directement sur ses serveurs PCI-DSS.
- Documents signés : mandat, déclaration de non-condamnation, attestation conjoint le cas échéant, ainsi que les preuves de signature électronique générées par Yousign.
- Données techniques :identifiant de session (cookie strictement nécessaire), journaux d'audit (actions effectuées, horodatage).
3. Pourquoi traitons-nous vos données ?
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Constitution et dépôt du dossier de création de micro-entreprise | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | 10 ans après l'immatriculation (obligations comptables et juridiques) |
| Facturation et tenue de comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce) |
| Lutte contre la fraude et journalisation | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans |
| Réponse à vos demandes de support | Exécution du contrat / intérêt légitime | 3 ans après le dernier échange |
4. À qui transmettons-nous vos données ?
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont communiquées uniquement aux destinataires nécessaires à la délivrance du service :
- INPI (Guichet Unique) et organismes valideurs (URSSAF, INSEE, services fiscaux, CCI/CMA, RSI) — pour le dépôt et la validation de la formalité.
- Stripe Technology Europe Ltd. (Irlande) — paiement.
- Yousign SAS (France) — signature électronique.
- Resend Inc. (États-Unis) — envoi des emails transactionnels.
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement applicatif.
- Neon Inc. (États-Unis) — hébergement de la base de données (instances européennes).
Pour les sous-traitants situés hors UE (Stripe, Resend, Vercel, Neon), les transferts s'effectuent sur la base des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, des certifications Data Privacy Framework.
5. Quels sont vos droits ?
Vous disposez sur vos données des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à [email protected], en justifiant de votre identité.
Nous nous engageons à répondre dans le délai d'un mois prévu par le RGPD. En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · cnil.fr).
6. Sécurité
Les mots de passe sont stockés sous forme de hachés bcrypt (12 tours). Les fichiers téléversés sont stockés sur Vercel Blob avec des URLs aléatoires non-devinables. L'ensemble des échanges est chiffré en transit (TLS 1.2+). Les sessions utilisent des cookies signés, marqués HttpOnly, SameSite=Lax, et Secure en production.
7. Modifications
La présente politique peut être amendée pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux clients actifs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026