Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• STATUGO, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107930422, dont le siège est sis à 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, éditeur du service Statugo (« le Prestataire »),
• et toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, qui souscrit au service Statugo (« le Client »).

La validation d'une commande sur statugo.fr entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 - Objet du service

Statugo propose un service d'assistance aux formalités de micro-entreprise (entrepreneur individuel) en France : la création et la fermeture(cessation d'activité). Chaque pack comprend notamment :

• la collecte et la mise en forme des informations nécessaires à la déclaration de création ;
• la génération et la signature électronique des documents juridiques requis (procuration, déclaration de non-condamnation, attestation conjoint le cas échéant) ;
• le dépôt de la formalité auprès du Guichet Unique tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
• le suivi du dossier jusqu'à validation - obtention du SIRET pour une création, enregistrement de la radiation pour une fermeture - ainsi que la réponse aux éventuelles demandes de régularisation des organismes valideurs (URSSAF, INSEE, services fiscaux, CCI/CMA).

Statugo n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable. Le service constitue une assistance administrative, à l'exclusion de tout conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Article 2 - Tarif et modalités de paiement

Le pack unique Statugo est facturé 70,80 € TTC (TVA 20 % incluse, soit 59 € HT). Ce montant est dû en intégralité au moment de la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé par Statugo pour le dépôt INPI dans le cadre du pack standard. Les éventuels frais de greffe, d'immatriculation ou d'activité réglementée restent à la charge du Client le cas échéant.

Une remise commerciale peut être appliquée via un code promotionnel diffusé par Statugo. Le code n'est utilisable qu'une fois par Client et ne peut être cumulé avec une autre remise.

Article 3 - Modalités d'exécution

Une fois le paiement encaissé, le Client accède à un espace personnel sécurisé pour :

1. compléter le questionnaire en 14 sections décrivant son projet et son identité ;
2. téléverser les justificatifs requis (pièce d'identité, justificatif de domicile) ;
3. signer électroniquement les documents juridiques générés à partir de ses informations.

Garantie « traitement en 24 heures ouvrées ». Une fois le dossier complet - questionnaire renseigné, justificatifs téléversés et documents signés -, Statugo s'engage à le traiter (vérification des informations et des pièces justificatives) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, puis à procéder au dépôt à l'INPI si le dossier est conforme. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Si ce délai de traitement est dépassé du fait de Statugo, le Client peut obtenir le remboursement intégral du prix payé, sur simple demande à [email protected]. Cette garantie porte sur le traitement du dossier par Statugo ; elle ne couvre pas les délais de validation des organismes publics (INPI, INSEE, URSSAF), ni le délai nécessaire au Client pour compléter ou corriger son dossier lorsqu'une pièce est manquante ou non conforme.

Pendant la phase de lancement, le dépôt s'effectue manuellement par Statugo via le portail officiel INPI. Une fois l'intégration API de Statugo validée par l'INPI, ce dépôt deviendra automatique. Cette évolution n'a aucune incidence pour le Client.

L'obtention du SIRET dépend exclusivement des organismes publics validateurs (INPI, URSSAF, INSEE). Statugo n'est en aucun cas responsable des délais ou décisions desdits organismes.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande (clic sur le bouton « Payer en toute sécurité », sous lequel figure le renvoi aux présentes CGV), le Client :

• Demande expressément à Statugo de débuter l'exécution du service immédiatement ;
• Reconnaît perdre son droit de rétractation dès que sa formalité sera déposée à l'INPI (article L.221-28 du Code de la consommation) ;
• Conserve la possibilité, avant ce dépôt, d'annuler sa commande et d'obtenir un remboursement intégral en écrivant à [email protected].

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• téléverser des justificatifs authentiques, lisibles et en cours de validité ;
• signer personnellement les documents générés et ne pas se faire représenter sans accord écrit ;
• répondre dans les meilleurs délais aux demandes de complément ou de régularisation transmises par Statugo ou par les organismes valideurs.

Toute information inexacte susceptible d'entraîner un rejet du dossier reste sous la responsabilité du Client. Conformément à l'article L.123-5 du Code de commerce, la production de renseignements inexacts au registre du commerce est passible d'une amende de 4 500 € et de six mois d'emprisonnement.

Article 6 - Responsabilité

Statugo s'engage à mettre en œuvre toute la diligence raisonnable pour la bonne constitution du dossier. La responsabilité de Statugo ne saurait être engagée pour les faits suivants : erreur ou incomplétude des informations communiquées par le Client, refus ou demande de régularisation par un organisme public, indisponibilité des téléservices INPI, force majeure.

En tout état de cause, l'indemnisation maximale due par Statugo au titre d'un manquement contractuel ne saurait excéder le montant total facturé au Client, soit 70,80 € TTC.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.

Article 8 - Service client & réclamation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Statugo s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 7 jours ouvrés.

Article 9 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de son choix. La saisine du médiateur ne dispense pas le Client d'avoir préalablement saisi Statugo d'une réclamation écrite.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Version en vigueur au 13 août 2026.