Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

STATUGO, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107930422, dont le siège est sis à 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, éditeur du service Statugo (« le Prestataire »),
et toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, qui souscrit au service Statugo (« le Client »).

La validation d'une commande sur statugo.fr entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 - Objet du service

Statugo propose un service d'assistance aux formalités de micro-entreprise (entrepreneur individuel) en France : la création et la fermeture (cessation d'activité). Chaque pack comprend notamment :

la collecte et la mise en forme des informations nécessaires à la déclaration de création ;
la génération des documents juridiques préremplis à signer électroniquement ou à la main selon le parcours et les demandes de l’administration (procuration, déclaration de non-condamnation, attestation conjoint le cas échéant) ;
le dépôt de la formalité auprès du Guichet Unique tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
le suivi du dossier jusqu'à validation - obtention du SIRET pour une création, enregistrement de la radiation pour une fermeture - ainsi que la réponse aux éventuelles demandes de régularisation des organismes valideurs (URSSAF, INSEE, services fiscaux, CCI/CMA).

Statugo n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable. Le service constitue une assistance administrative, à l'exclusion de tout conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Article 2 - Tarif et modalités de paiement

Le pack unique Statugo est facturé 70,80 € TTC (TVA 20 % incluse, soit 59 € HT). Ce montant est dû en intégralité au moment de la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé par Statugo pour le dépôt INPI dans le cadre du pack standard. Les éventuels frais de greffe, d'immatriculation ou d'activité réglementée restent à la charge du Client le cas échéant.

Une remise commerciale peut être appliquée via un code promotionnel diffusé par Statugo. Le code n'est utilisable qu'une fois par Client et ne peut être cumulé avec une autre remise.

Article 3 - Modalités d'exécution

Une fois le paiement encaissé, le Client accède à un espace personnel sécurisé pour :

compléter le questionnaire en 14 sections décrivant son projet et son identité ;
téléverser les justificatifs requis (pièce d'identité, justificatif de domicile) ;
vérifier les documents juridiques générés à partir de ses informations et les signer selon les instructions de son espace. Lorsqu’une signature manuscrite est demandée, il doit imprimer les documents, les dater, les signer à la main, puis réimporter des copies complètes et lisibles.

Garantie « traitement en 24 heures ouvrées ». Une fois le dossier complet - questionnaire renseigné, justificatifs téléversés et documents signés -, Statugo s'engage à le traiter (vérification des informations et des pièces justificatives) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, puis à procéder au dépôt à l'INPI si le dossier est conforme. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Si ce délai de traitement est dépassé du fait de Statugo, le Client peut obtenir le remboursement intégral du prix payé, sur simple demande adressée à [email protected] dans les 14 jours suivant le dépassement constaté. Cette garantie porte sur le traitement du dossier par Statugo ; elle ne couvre pas les délais de validation des organismes publics (INPI, INSEE, URSSAF), ni le délai nécessaire au Client pour compléter ou corriger son dossier lorsqu'une pièce est manquante ou non conforme.

Pendant la phase de lancement, le dépôt s'effectue manuellement par Statugo via le portail officiel INPI. Une fois l'intégration API de Statugo validée par l'INPI, ce dépôt deviendra automatique. Cette évolution n'a aucune incidence pour le Client.

L'obtention du SIRET dépend exclusivement des organismes publics validateurs (INPI, URSSAF, INSEE). Statugo n'est en aucun cas responsable des délais ou décisions desdits organismes.

Article 4 - Droit de rétractation et commencement immédiat de la prestation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Compte tenu de la nature du service proposé par StatuGo et afin de permettre le traitement du dossier sans attendre l’expiration de ce délai, le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après sa commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque le Client formule cette demande expresse, StatuGo peut notamment commencer la collecte, l’analyse et la vérification des informations et documents transmis, préparer les éléments nécessaires à la formalité, générer les documents requis, contacter le Client afin d’obtenir des informations ou pièces complémentaires, procéder aux corrections nécessaires et préparer ou effectuer le dépôt de la formalité auprès de l’administration compétente.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il reste redevable, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, d’un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est déterminé proportionnellement au prix total de la prestation, en fonction des services effectivement accomplis.

StatuGo rembourse alors au Client le prix payé, déduction faite du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client de commencer l’exécution avant la fin de ce délai et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le Client ne dispose plus de son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Une demande de document, d’information complémentaire, de correction ou de régularisation nécessaire à la poursuite du dossier ne constitue pas une inexécution de la prestation par StatuGo. Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires au traitement de sa formalité.

Lorsque l’impossibilité de poursuivre ou d’achever la prestation résulte de l’absence de transmission par le Client des informations, documents, signatures ou justificatifs nécessaires, les prestations déjà effectivement réalisées restent dues, sans préjudice du droit de rétractation et des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
téléverser des justificatifs authentiques, lisibles et en cours de validité ;
signer personnellement les documents générés et ne pas se faire représenter sans accord écrit ;
répondre dans les meilleurs délais aux demandes de complément ou de régularisation transmises par Statugo ou par les organismes valideurs.

Toute information inexacte susceptible d'entraîner un rejet du dossier reste sous la responsabilité du Client. Conformément à l'article L.123-5 du Code de commerce, la production de renseignements inexacts au registre du commerce est passible d'une amende de 4 500 € et de six mois d'emprisonnement.

Article 6 - Responsabilité

Statugo s'engage à mettre en œuvre toute la diligence raisonnable pour la bonne constitution du dossier. La responsabilité de Statugo ne saurait être engagée pour les faits suivants : erreur ou incomplétude des informations communiquées par le Client, refus ou demande de régularisation par un organisme public, indisponibilité des téléservices INPI, force majeure.

En tout état de cause, l'indemnisation maximale due par Statugo au titre d'un manquement contractuel ne saurait excéder le montant total facturé au Client, soit 70,80 € TTC.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.

Article 8 - Service client & réclamation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Statugo s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 7 jours ouvrés.

Article 9 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de son choix. La saisine du médiateur ne dispense pas le Client d'avoir préalablement saisi Statugo d'une réclamation écrite.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.